Photographe Auteur affilié à l’AGESSA

• Mon statut social:

Je verse mes cotisation sociales à l’AGESSA qui est une association chargée depuis le 1er janvier 1978, d’une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Étant affilié à l’AGESSA, mes clients diffuseurs n’ont pas à précompter mes notes de cession. Ces mêmes diffuseurs doivent s’acquitter du 1% diffuseur calculé sur le montant des droits d’auteur facturés. Je joins à toute mes factures un bordereau simplifié de déclaration diffuseur permettant de faciliter ce paiement. Plus de détails sur l’espace diffuseurs du site de l’AGESSA ou sur le site de l’UPP.

Documents à télécharger:

– Dispense de précompte

– Attestation d’affiliation

• Mon statut juridique:

En tant qu’auteur je facture à mes clients diffuseurs des notes de cession de droits d’auteur. Ces notes détaillées  présente une ligne rémunération artistique comprenant les droits d’auteurs en tant que tel et la rémunération de mise en oeuvre dans le cas de reportage commandé. La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI). Plus de détails sur le site de l’UPP.